1. OBJET : Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de fournitures et poses de menuiseries, fermetures, alarmes et tout ce qui est fourni et/ou posé, objet du devis dument régularisé par le client.
2. DÉCLARATION DU CLIENT : Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis. Le client déclare être informé qu’il doit indiquer, avant la conclusion du devis, à la société MENUISERIE DU BERGER par lettre recommandée avec accusé réception s’il entend demander un prêt pour payer en tout ou partie les travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
3. DEVIS : La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive : qu’après établissement d’un devis par l’entreprise MENUISERIE DU BERGER, qu’après retour daté, signé et non modifié d’un exemplaire du devis et des conditions générales d’exécution de la prestation et réception de l’acompte à l’issu du délai de 14 jours à compter de la régularisation du devis. Les devis établis par l’entreprise MENUISERIE DU BERGER ont une durée de validité de 30 jours.
4. LIVRAISON – INSTALLATION : Sauf lorsqu’il est mentionné qu’il s’agit d’un délai impératif, les délais de livraison et d’installation ne sont donnés qu’à titre indicatif.
5. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant. La société MENUISERIE DU BERGER est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen.
6. PRIX : Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au devis dument régularisé par le client. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
7. PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT : Sauf accord exprès du client et de la société MENUISERIE DU BERGER, la prestation ne comprend pas: les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à l’ancien dormant, les raccords de peinture, la dépose des voilages et autres accessoires, l’installation de système de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées au produit, les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires, les travaux de finitions (peinture, vernis, etc…), les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel, les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, les travaux d’électricité nécessaire à la prestation.
8. PAIEMENT : Conformément à l’article L221-10 du code de la consommation, la société MENUISERIE DU BERGER ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du client avant l’expiration d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis. Sauf dispositions particulières figurant au devis, les modalités de paiement sont les suivantes : 40% à la commande,30% à la livraison de la fourniture, le solde à la réception du chantier. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société MENUISERIE DU BERGER.
8.RECEPTION : La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société MENUISERIE DU BERGER avec ou sans réserve. La réception libère la société MENUISERIE DU BERGER de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales. Le refus de réception doit être motivée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la demande de réception sollicité par l’entreprise. Si la visite a eu lieu, le motif de ces refus doivent être portés sur le procès-verbal de réception.
9.GARANTIES-GENERALITES : La société MENUISERIE DU BERGER est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. La société MENUISERIE DU BERGER est assurée auprès de LA MAAF, sis au 3 rue du Général Leclerc 80000 AMIENS, pour les activités visées sur l’attestation jointe aux présentes, dont le client reconnait avoir pris connaissance.
10.RESPONSABILITÉ : La responsabilité de la société MENUISERIE DU BERGER est celle définie par la loi. Toutefois, la société MENUISERIE DU BERGER ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en œuvre. Le client s’engage à informer la société MENUISERIE DU BERGER de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de la société MENUISERIE DU BERGER durant l’exécution des prestations et ultérieurement;
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la société MENUISERIE DU BERGER, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie la société MENUISERIE DU BERGER s’engage à ne pas divulguer, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.
12. JURIDICTION COMPÉTENTE : En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise sis Picquigny Ou par mail à l’adresse suivante : contact@menuiserieduberger.fr. En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente la plus proche du siège de la société MENUISERIE DU BERGER. Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société MENUISERIE DU BERGER et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
13. LANGUE DU CONTRAT: Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.